Tout savoir sur le statut

Loueur en Meublé Non Professionnel

 

 

Les bien concernés

Les logements meublés de types : résidences de tourisme, résidences pour étudiants, résidences destinés pour les personnes âgées…

 

Le processus

Les propriétaires du logement loué à un exploitant bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9ans et de la récupération de TVA sur l’acquisition du bien.

L’avantage fiscal

  • Les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique
  • Durant les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt d’1/9ème de la réduction total (prix immobilier + frais d’acquisition), laquelle représente 11% du prix, plafonné à 300 000€
  • Dans les cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si des services « hôteliers sont procurés

 

La durée
L’avantage fiscal est étalé sur 9ans.

 

Le plafond

L’investisseur à la possibilité d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 30 000€.

 

Les conditions

  • Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidences avec services sont clairement définies par la jurisprudence
  • Investissement en direct seulement

 

Le plafonnement global
La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an.

 

Types d'immeubles

Il s'agit généralement d'immeubles neufs ou entièrement rénovés. Ce sont des immeubles spécifiquement conçus pour l'activité qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières.

 

Atouts du dispositif

C'est un statut fiscalement attractif. La pérennité des revenus locatifs.