Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique légal qui permet de séparer la nu propriété d’un bien immobilier de son usufruit. La nu propriété, comme son nom l’indique, concerne la propriété du dit bien alors que l’usufruit concerne la jouissance, l’exploitation de ce bien.

Lorsque vous achetez votre résidence principale, vous êtes à la fois nu propriétaire et usufruitier, c’est-à-dire que vous en avez la pleine propriété d’une part et la jouissance d’autre part (c’est-à-dire le droit de l’habiter, de « l’utiliser », ou de le louer et d’en tirer des revenus fonciers).

La possibilité de séparation qu’offre le démembrement de propriété offre de nombreux avantages:

  • Le 1er avantage vient du fait que la loi donne une valeur à chaque partie du démembrement. En d’autres termes, la nue propriété équivaut à 50 à 60% de la valeur totale du bien immobilier, l’usufruit valant le reste, soit entre 40 et 50%.
    Ainsi, en n’achetant uniquement la nue propriété d’un bien, vous ne réglez que la moitié de la valeur du bien immobilier.
  • 2ème avantage : cette scission favorise et allège les donations immobilières entre parents et enfants notamment. Pour cela, il est généralement conseillé de recourir à la constitution d’une SCI, particulièrement adaptée à cette mécanique.
  • 3ème avantage : la séparation entre nue propriété et usufruit exonère le nu propriétaire de toutes les contraintes liées à la gestion et à l’exploitation d’un bien immobilier en locatif. En effet toute la partie gestion est assurée par l’usufruitier.
  • 4ème avantage : fiscal. En tant que nu propriétaire, vous n’avez pas à vous acquitter de la taxe foncière, n’avez aucune incidence sur votre imposition sur le revenu et pouvez même déduire les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du bien de vos revenus fonciers existants ou de votre ISF.

L’acquisition d’un bien en démembrement de propriété est donc une excellente alternative à l’investissement immobilier classique, plus simple, sans contrainte, et moins onéreux.

Sources : www.Loi scellier.com / www.démembrement.com /