Le processus de réservation

La réservation

En fonction du lot que nous aurons réservé ensemble selon votre projet, et du Promoteur correspondant, nous vous préciserons  le calendrier concernant :

  • l’envoi du récépissé du dépôt de garantie (% du prix d’achat ou forfait selon les Promoteurs, versés sur le compte séquestre du notaire en charge du programme)
  • l’envoi du dossier de réservation complet au promoteur
  • le retour des contrats contresignés au client

Le jour de la première présentation de ce courrier démarre le délai de rétractation de 7 jours – délai SRU – dont disposent les acquéreurs s’ils souhaitent renoncer à leur acquisition.
Pendant ce délai vous avez la possibilité d’annuler le contrat à tout moment, Le Promoteur vous restitue alors le chèque de Dépôt de Garantie déposé lors de la signature .
Sans rétractation de votre part viens alors la levée des conditions suspensives mises dans le contrat de réservation et notamment la mise en place de votre financement.

Le financement

Au plus tard 15 jours après la fin du délai de rétractation des 7 jours, le client doit déposer son dossier de prêt en banque et fournir une attestation de dépôt de prêt à notre cabinet
Dès émission de l’accord de prêt puis de l’offre de prêt, le client transmet celle-ci  au cabinet à nouveau.
A réception de son offre de prêt de la part de la banque, le client dispose d’un délai de réflexion de 11 jours. Il ne peut pas renvoyer l’offre à la banque avant expiration du délai de 11 jours, mais il doit obligatoirement le faire avant 30 jours, sinon l’offre devient caduque.
La banque envoie au notaire du programme le dossier de prêt du client.

Si vous n’obtenez pas votre prêt bancaire, la banque vous fournit une attestation à nous transmettre pour annulation de votre contrat et restitution du dépôt de garantie versé

A l’obtention de votre financement le notaire vous conque pour signature de l’acte authentique

La signature de l’acte notarié

Le notaire notifie le client en lui envoyant le projet d’acte, et une procuration si le client ne souhaite pas se déplacer chez lui pour signer l’acte de vente.
La signature de la procuration doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception des notifications.
Une fois que le notaire du programme est en possession de la procuration des clients, de son apport personnel, et des documents annexes, il peut signer l’acte définitif pour le compte du client.
Le client est dorénavant propriétaire de son appartement, et ce au fur et à mesure du paiement du prix .
Le client devenu propriétaire s’engage à payer au fur et à mesure les appels de fonds envoyés par le Promoteur. En général, les clients transmettent les appels de fonds à leur banque qui débloque alors a somme pour paiement du Promoteur.
Le dépôt de garantie versé initialement vient en déduction du prix payable par le client.
Les appels de fonds VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) interviennent selon un calendrier prévisionnel établi par le Promoteur en fonction de la construction à édifier. Ce calendrier est annoncé dès la signature du contrat de réservation et repris dans l’acte notarié.

La période de construction – calendrier prévisionnel

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le promoteur envoie au propriétaire des attestations d’architecte accompagnées d’appels de fonds. En général, ces appels de fonds correspondent aux stades suivants de construction :

  •     Achèvement des fondations
  •     Plancher Haut Sous-sol
  •     Plancher Haut 1er étage
  •     Mise hors d’eau
  •     Cloisons
  •     Achèvement
  •     Livraison

Ces stades sont définis en fonctions de la construction à édifier.

La livraison

Le propriétaire est convoqué par le promoteur pour la remise des clefs de son logement.
La remise des clefs se fait contre réception du dernier paiement d’appel de fonds.
Vous prenez donc possession des lieux et commencez alors à rembourser les mensualités auprès de votre banque, pour le prêt défini à l’acte notarié.
Il est important pour éviter de payer en même temps que votre loyers des intérêts intercalaires ,sur les sommes débloquées auprès de votre banque, trop important de les négocier en Amont avec votre banque.