Quels sont les biens concernés ?

Biens anciens nécessitant des travaux situés dans l’une des villes retenues dans le cadre de « Action cœur de ville »

 

Quel est le processus ?

Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

 

Quel est l'objectif public ?

Résorber la crise du logement et pousser la rénovation dans les centres des villes moyennes.

 

La réduction d'impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement acte en main ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé. Il est équivalent au dispositif PINEL depuis le 1er Janvier 2019 mais réservé à l’ancien avec travaux représentant au moins 25% du coût total.

 

La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ par an.

 

Engagement de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d'impôt du prix d'acquisition du bien 12% 18% 21%
Réduction d'impôt annuelle 2% / an 2% / an 2% / an sur 9 ans

1% / an sur 3 ans

Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 € / m2.

 

Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.

 

Les conditions

Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

 

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.

 

Zones A bis A B1 B2
Loyer en € / m2 17,43 12,95 10,44 9,07

Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0.7 + 19/S (“S” représentant la surface utile du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

En Normandie, les villes concernées sont :

Pour la Seine-Maritime (76) : DIEPPE – FECAMP – ELBEUF

Pour l’Eure (27) : EVREUX – VERNON – LOUVIERS

Pour le Calvados (14) : LISIEUX – VIRE

Pour la Manche (50) : CHERBOURG – SAINT LO

Pour l’Orne (61) : ALENçON – FLERS - ARGENTAN

 

Il faut améliorer la performance énergétique d’au moins 30% (20% dans le collectif) ou alors réaliser au moins 2 sur 5 types de travaux suivants : Rénovation des murs – toiture – fenêtres – changement chaudière – changement producteur d’eau chaude.

 

Les plafonds de ressources en euros des locataires 

Composition du foyer locataire Zone

A bis

Zone

A

Zone

 B1*

Zone

B2

Personne seule 38 465 38 465 31 352 28 217
Couple 57 489 57 489 41 868 37 681
Personne seule ou couple +  1 personne à charge 75 361 69 105 50 349 45 314
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 89 976 82 776 60 783 54 705
Personne seule ou couple +3 personnes à charge 107 053 97 991 71 504 64 354
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 120 463 110 271 80 584 72 526
Majoration par personne

à charge supplémentaire

+ 13 421 + 12 286 + 8 990 + 8 089

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2

(revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

 

Le PINEL en zone B2 n’est plus applicable en 2019.