Quels sont les biens concernés ?

Biens anciens nécessitant des travaux situés dans l’une des villes retenues dans le cadre de « Action cœur de ville »

 

Quel est le processus ?

Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

 

Quel est l'objectif public ?

Résorber la crise du logement et pousser la rénovation dans les centres des villes moyennes.

 

La réduction d'impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement acte en main ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé. Il est équivalent au dispositif PINEL depuis le 1er Janvier 2019 mais réservé à l’ancien avec travaux représentant au moins 25% du coût total.

 

La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ par an.

 

Engagement de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d'impôt du prix d'acquisition du bien 12% 18% 21%
Réduction d'impôt annuelle 2% / an 2% / an 2% / an sur 9 ans

1% / an sur 3 ans

Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 € / m2.

 

Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.

 

Les conditions

Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

 

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.

 

Zones A bis A B1 B2
Loyer en € / m2 17,17 12,75 10,28 8,93

 

Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0.7 + 19/S (“S” représentant la surface utile du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

En Normandie, les villes concernées sont :

Pour la Seine-Maritime (76) : DIEPPE – FECAMP – ELBEUF

Pour l’Eure (27) : EVREUX – VERNON – LOUVIERS

Pour le Calvados (14) : LISIEUX – VIRE

Pour la Manche (50) : CHERBOURG – SAINT LO

Pour l’Orne (61) : ALENçON – FLERS - ARGENTAN

 

Il faut améliorer la performance énergétique d’au moins 30% (20% dans le collectif) ou alors réaliser au moins 2 sur 5 types de travaux suivants : Rénovation des murs – toiture – fenêtres – changement chaudière – changement producteur d’eau chaude.

 

Les plafonds de ressources en euros des locataires 

Composition du foyer locataire Zone

A bis

Zone

A

Zone

 B1*

Zone

B2

Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou couple +  1 personne à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 89 439 82 282 60 420 54 379
Personne seule ou couple +3 personnes à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Majoration par personne

à charge supplémentaire

+ 13 341 + 12 213 + 8 936 + 8 041

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2

(revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

 

Le PINEL en zone B2 n’est plus applicable en 2019.