Quels sont les biens concernés ?

Les logements meublés de types résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou non dépendantes.

 

Quel est le processus ?

Les propriétaires du logement loué à un exploitant professionnel bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et de la récupération de TVA sur l’acquisition du bien. (engagement 20 ans)

 

Types d'immeubles

Immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité qui y sera exercée, en particulier les résidences services et étudiants surtout compte tenu du système fiscal.

Attention : les résidences de tourisme sont devenus inéligibles au montage depuis 2017.

 

Atouts du dispositif

Un statut fiscalement attractif. La pérennité des revenus locatifs.

 

Description de l'avantage fiscal

Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique (BIC).

Durant les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 1/9ème de la réduction totale (prix immobilier + frais d’acquisition), laquelle représente : 11% du prix, plafonné à 300 000€.

Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si 3 des 4 services «hôteliers» (accueil, ménage, petit déjeuner, linge) sont fournis par l’exploitant.

 

La durée

L’avantage fiscal est étalé sur 9 ans, délai qui correspond à l’engagement minimal de louer meublé.

 

Le plafond

L’investisseur a la possibilité d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 300 000€ HT.

 

Les conditions

Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.

Investissement en direct seulement (pas d’E.U.R.L., de S.N.C. ni de S.A.R.L. de famille...).

Le dispositif Censi-Bouvard prorogé en 2019 - 2021 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

 

Le plafonnement global

La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an.