Location Meublée Non Professionnel

 

Les bien concernés

Les logements meublés de types résidences de tourisme, résidences pour étudiants, ou résidences destinées aux personnes âgées ou non dépendantes (Ehpad) ; les logements usuels destinés à l’habitation, principale ou non.

 

Le processus

Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique TVA récupérable (LMP, LMNP), sous-catégorie des BIC.

 

L’avantage fiscal

  • Récupération de la TVA pour les résidences offrant 3 des 4 services, régis par le code des impôts.
  • Amortissement du bien hors quote-part du foncier avec report illimité dans tous les cas.
  • Plus-value : régime des plus-values immobilières des particuliers.

 

La durée

Non limitée.

 

Le plafond

Néant.

 

Les conditions

  • Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
  • Investissement en direct ou au travers d’E.U.R.L., de S.N.C., de S.A.R.L. de famille...

(Nota bene : l’investissement Censi-Bouvard exclut l’investissement indirect)

  • Plafonnement global hors plafond des niches fiscales.

 

Types d'immeubles

  • Résidences avec services : immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité́ qui y sera exercée, en particulier les résidences pour personnes âgées médicalisées ou non et les résidences hôtelières. •
  • Autres immeubles : logements adaptés à la location meublée

 

Atouts du dispositif

  • La pérennité́ des revenus locatifs.
  • La pratique des amortissements diminue la pression fiscale sur les loyers perçus.

 

 

Location Meublée Professionnel

 

Les bien concernés

Résidences de Tourisme, résidences pour étudiants, résidences destinées aux personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou non dépendantes.

 

Le processus

  • Les revenus issus de la location meublée professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Dans le cas des résidences avec services, la TVA est récupérable.

 

L’avantage fiscal

  • Les charges occasionnées par l’activité́ de loueur en meublé professionnel (frais de gestion et charges de propriété́) sont déductibles des revenus de même nature. Les déficits sont imputables sur le revenu global.
  • Les plus-values sont exonérées après 5 ans et si les recettes HT sont inferieures à 90 000 euros par an.

 

La durée

Non limitée.

 

Le plafond

Néant.

 

Les conditions

  • Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidence avec services sont clairement définies par la jurisprudence.
  • Les recettes doivent être supérieures à 23 000 € par an, et au montant total des autres revenus d’activité́ : salaires, revenus de gérance, revenus BNC et BIC professionnels et doit dépasser 50% des revenus retraites.
  • Le loueur doit être inscrit au R.C.S.

 

Le plafonnement global
Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Types d'immeubles

Immeubles généralement neufs ou entièrement rénovés. Immeubles conçus spécifiquement pour l’activité́ qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières.

 

Atouts du dispositif

Un statut fiscalement attractif. La pérennité́ des revenus locatifs.

 

 

Location Meublée - Réduction d’impôt dispositif Censi-Bouvard

 

Les bien concernés

Les logements meublés de types : résidences de tourisme, résidences pour étudiants, résidences destinées pour les personnes âgées…

 

Le processus

Les propriétaires du logement loué à un exploitant bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9ans et de la récupération de TVA sur l’acquisition du bien.

 

L’avantage fiscal

  • Les revenus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans une catégorie spécifique
  • Durant les 9 années à partir de l’achèvement du bien, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt d’1/9ème de la réduction total (prix immobilier + frais d’acquisition), laquelle représente 11% du prix, plafonné à 300 000€
  • Dans les cas des résidences avec services, la TVA est récupérable si des services « hôteliers sont procurés

 

La durée
L’avantage fiscal est étalé sur 9ans.

 

Le plafond

L’investisseur à la possibilité d’acquérir plusieurs lots. L’assiette de la réduction fiscale est plafonnée à 30 000€.

 

Les conditions

  • Le bien doit respecter certaines conditions : les notions de logement meublé et de résidences avec services sont clairement définies par la jurisprudence
  • Investissement en direct seulement

 

Le plafonnement global
La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000€ par an.

 

Types d'immeubles

Il s'agit généralement d'immeubles neufs ou entièrement rénovés. Ce sont des immeubles spécifiquement conçus pour l'activité qui y sera exercée, en particulier les résidences médicalisées pour personnes âgées et les résidences hôtelières.

 

Atouts du dispositif

C'est un statut fiscalement attractif. La pérennité des revenus locatifs.