Quels sont les biens concernés ?

Logements locatifs BBC neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, nécessitant un PC, situés dans les DOM COM.

 

Quel est le processus ?

Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans, pouvant aller jusqu’à 32%

 

Quel est l'objectif public ?

Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation énergétique adaptée à la spécificité des DOM-TOM.

 

La réduction d'impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf acte en main ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé.

 

La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ par an.

 

Engagement de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d'impôt du prix d'acquisition du bien 12% 18% 21%
Réduction d'impôt annuelle 2% / an 2% / an 1% / an

Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 € / m2.

 

Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.

 

Les conditions

Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone où se trouve le bien.

 

Zones DOM, Saint Martin, Saint  Pierre et Miquelon Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis
Loyer en € / m2 10,37 12,80

 

Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0.7 + 19/S (“S” représentant la surface utile du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux (DAT). Pour les biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien.

 

La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources.

 

Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.

 

Les plafonds de ressources en euros des locataires 

Composition du foyer

 locataire

DOM, Saint Martin, Saint  Pierre et Miquelon Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 710 30 768
Couple 37 006 41 087
Personne seule ou couple +  1 personne à charge 44 503 49 412
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 53 725 59 651
Personne seule ou couple +3 personnes à charge 63 200 70 172
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 71 226 79 083
Majoration par personne

à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 948 + 8 824

 

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2

(revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).