Quels sont les biens concernés ?

Logements locatifs BBC neufs (RT2012) ou réhabilités et locaux transformés en habitation, nécessitant un PC, situés dans certaines zones en déficit de logements.

 

Quel est le processus ?

Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

 

Quel est l'objectif public ?

Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation énergétique.

 

La réduction d'impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf acte en main ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé.

 

La réduction d’impôt est prise en compte pour l’application du plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ par an.

 

Engagement de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d'impôt du prix d'acquisition du bien 12% 18% 21%
Réduction d'impôt annuelle 2% / an 2% / an 1% / an

Le prix servant de base au calcul est plafonné à 5 500 € / m2.

 

Plafond : La défiscalisation est applicable à l’acquisition de deux biens par an maximum pour une assiette globale de 300 000€.

 

Les conditions

Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

 

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone (A, Abis, B1, ou B2 sur agrément spécifique) où se trouve le bien.

 

Zones A bis A B1 B2
Loyer en € / m2 17,17 12,75 10,28 8,93

 

Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0.7 + 19/S (“S” représentant la surface utile du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

La location doit prendre effet, pour les biens neufs, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux (DAT). Pour les biens anciens réhabilités ou transformés, la location doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien.

 

La location à un ascendant ou un descendant est possible si ce locataire respecte les conditions usuelles de plafond de loyer et de ressources.

 

Le locataire est soumis à un plafond de ressources déterminé en fonction de la zone où se situe le bien.

 

Les plafonds de ressources en euros des locataires 

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1* Zone B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou couple +  1 personne à charge 74 912 68 693 50 049 45 044
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 89 439 82 282 60 420 54 379
Personne seule ou couple +3 personnes à charge 106 415 97 407 71 078 63 970
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 119 745 109 613 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 341 + 12 213 + 8 936 + 8 041

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).

Le PINEL en zone B2 n’est plus applicable en 2019.