Le Prêt Social de Location-Accession (PSLA) a été mis en place afin de permettre aux ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires. A la suite d'une phase locative, ils ont la possibilité d’acquérir le logement qu’ils occupent à des conditions avantageuses.

 

Quelles sont les conditions du PSLA ?

Nature du prêt

Le PSLA est un prêt conventionné qui, de base, ne peut être consenti qu’à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs après obtention d'un agrément préfectoral et signature d'une convention. Ce prêt peut être appliqué à des particuliers sous certaines conditions.

Conditions de ressources

Les logements en PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources définis, à la date de signature du contrat préliminaire (ou à la date de signature du contrat de location-accession).

Plafonds de ressources PSLA

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A  Zones B et C
1 31 250 € 23 688 €
2 43 750 € 31 588 €
3 50 000 € 36 538 €
4 56 875 € 40 488 €
5 et plus 64 875 € 44 425 €

(source : décret n°2009-392 du 7 avril 2009 publié au JORF du 9 avril 2009)

 

Comment fonctionne le PSLA ?

L'opération comprend deux phases :

  • Une phase locative

L’accédant va louer le logement, pendant une durée bien définie. Il versera alors chaque mois une redevance qui se divise en :

  • Une fraction locative semblable à un loyer, plafonnée en fonction d'un prix plafond au m² de surface utile
  • Une fraction acquisitive fixée au contrat en fonction des capacités financières du locataire accédant

Cette dernière lui permettra de réduire son emprunt lors de l’éventuel achat qui va s’ensuivre.

  • Une levée d’option débouchant ou non sur une phase d’accession

L’accédant peut, s’il le souhaite, devenir véritablement propriétaire du logement pour un prix qui lui aussi est plafonné selon sa localisation sur le territoire (son montant maximum est égal à la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction acquisitive). Le transfert n'est pas automatique : l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.

 

Quels sont les avantages du PSLA ?

Le PSLA comporte des aides fiscales spécifiques :

Une TVA à 5,5% : quand le locataire-accédant lève l'option dans les 5 ans de l'achèvement pour acheter le logement qu'il loue, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d'enregistrement.

Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. Le ménage qui lève l'option bénéficie de cette exonération pour la durée restante.